Impayés et procédures d'expulsions en hausse

Impayés de loyers ou de charges de copropriété, procédures d'expulsions: une situation de plus en plus difficile pour les locataires et propriétaires en France.

La crise du logement en France prend de l'ampleur et rend difficile les relations entre propriétaires et locataires en situation de précarité. 

Une augmentation significative

En 2024, on constate une augmentation de 87% des expulsions par rapport à 2023. 

L'augmentation est due, d'une part, au pouvoir d'achat des locataires qui ne cesse de baisser et d'autre part, aux procédures en cours depuis la pandémie de COVID-19 et dont un rattrapage a été effectué. 

Trêve hivernale et conséquences 

La trêve hivernale (débutant du 01er Novembre au 31 mars), quant à elle, ne permet aucune explusions. Malgré tout, un propriétaire peut débuter ou poursuivre une procédure devant le juge des contentieux de la protection en cas d'impayés de loyers ou de nuisances. L'expulsion sera cependant suspendue pendant la trêve et ne reprendra qu'à son issue le 31 mars. À savoir également, qu'aucune distinction n'est appliquée entre une location vide ou meublée. 

Certaines exceptions existent tout de même: 

• Les habitants d'un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité 
• Les personnes à l'origine de violences familiales et dont l'expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales
• Les squatteurs entrés illégalement dans un domicile (résidence principale ou secondaire), un garage, un terrain.
• Les habitants d'une résidence étudiante ne répondant plus aux conditions d'occupation
• Les locataires bénéficiant d'un relogement adapté à leurs besoins d'un point de vue de leur composition familiale 

Qu'en est-il des syndics de copropriété? 

Les syndics de copropriété, eux aussi, font face à une hausse des impayés de charges de copropriété de la part des copropriétaires mettant parfois en péril les plus petites copropriétés. 

Aides mises en place: 

Certaines plateformes téléphoniques existent en prévention d'expulsions ou afin de récolter quelques conseils, notamment "SOS loyers impayés" ou encore "Allo prévention Expulsion" joignables par des numéros gratuits. 

Pour enrayer ce problème, la Chambre nationale des commissaires de justice alerte et demande à ce que des mesures urgentes telles que la simplification des procédures soient mises en place.