Augmentation des frais de notaire: ce qu'il faut savoir

Une hausse des frais de notaire validée pour 2025

La loi de finances 2025, promulguée le 14 février, autorise les départements français à
augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés "frais de
notaire", de 0,5 point. Cette mesure, applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, vise à
compenser la baisse des ressources des collectivités territoriales. Les départements
peuvent ainsi porter le plafond des DMTO de 4,5 % à 5 %.

Qui est concerné et quel impact ?

● Acheteurs impactés : Tous les acheteurs immobiliers sont concernés par cette
augmentation, sauf les primo-accédants, qui bénéficient d’une exonération ou d’une
hausse réduite.
● Coût supplémentaire : La hausse représente environ 500 € par tranche de 100 000 €.
Par exemple :
● Achat de 250 000 € : +1 250 €
● Achat de 400 000 € : +2 000 €
● Transactions touchées : Les biens anciens seront particulièrement affectés, car les
frais de notaire y sont déjà élevés (7 à 8 % du prix du bien contre environ 2 à 3 % dans
le neuf).

Calendrier d’application

L’entrée en vigueur dépendra des délibérations locales :

● Vote avant le 28 février 2025 : application dès le 1er avril.
● Vote entre mars et décembre 2025 : entrée en vigueur échelonnée jusqu’au début de
l’année suivante.

À Paris, la hausse sera effective dès le 1er avril 2025, suite à un vote anticipé.

Conséquences pour le marché immobilier

Cette hausse se produit dans une situation déjà délicate caractérisée par l'augmentation des
taux d'intérêt et la diminution des transactions. Les experts craignent un obstacle supplémentaire à l'accès à la propriété. De plus, les ventes à long terme pourraient subir des
pénalités si le contrat final est signé après la mise en application de l'augmentation.

Comment s’y préparer ?

Pour éviter ces coûts supplémentaires, il est conseillé aux acheteurs :

● De finaliser leurs transactions avant le 1er avril 2025, car seule la date de signature
définitive chez le notaire est prise en compte.
● D’anticiper leurs démarches et de sécuriser leur financement rapidement.
Cette réforme pourrait coûter cher aux acquéreurs, mais une bonne préparation peut limiter
son impact sur leur budget immobilier