DPE
Pourquoi le nouveau DPE ?
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements.
Elle fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location avec :
- le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949,
- le repérage termites selon les arrêtés préfectoraux des communes,
- l'état des installations intérieures électriques ou de gaz de plus de 15 ans,
Cette nouvelle réforme concerne l'ensemble des propriétaires pour la vente et la location des logements. Mais également l'ensemble des professionnels du secteur de l'immobilier qui jouent les intermédiaires dans une transaction.
Ce nouveau DPE gagne également en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. Il y a également d’autres critères qui apparaissent comme le niveau d’isolation générale, la qualité de la ventilation et le confort d’été.
Il est également l’un des résultats de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui fait la chasse aux passoires thermiques, logements qui ont une étiquette énergie située entre G et F. La pression envers les propriétaires de ces biens par le gouvernement a déjà commencé avec le gel de loyers pour les bailleurs de passoires thermiques avec le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019.
Les nouveautés :
Méthode de calcul unifiée : La méthode sur facture, qui se référait uniquement aux consommations des habitants via les factures d'énergie, disparaît définitivement. Le DPE vierge, sans indications sur la consommation énergétique, va alors être interdit. D’autres critères estimatifs sont également pris en compte comme une occupation quotidienne du logement de 16 h en semaine ou la température ambiante. Dans la version du nouveau DPE, les 5 usages de consommation énergétique sont dans le calcul, contre 3 auparavant : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires.
Vente et location : Le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.
DPE vierge : Fin des étiquettes vierges pour les biens immobiliers construits avant 1948, qui ne seront plus acceptées. Le propriétaire aura donc la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur.
Localisation : La situation géographique du bien immobilier diagnostiqué est prise en compte : les étiquettes énergies E, F et G varieront selon le département et l’altitude où se situe le logement. Le nouveau DPE intègrera également une partie recommandations du diagnostiqueur sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer la performance énergétique.
Le gouvernement a estimé que 40% des logements actuels vont subir un changement de leur étiquette DPE, qu'il soit positif ou négatif.
L'objectif à long terme du gouvernement avec cette nouvelle version du diagnostic énergétique est d'exclure les logements ayant une trop forte consommation énergétique annuelle. Et des rejets de gaz à effet de serre importants.
Le calendrier est le suivant :
- Depuis 2021, le bailleur n'a plus le droit d'augmenter le loyer entre deux locataires tant qu'il n'entreprend pas de travaux de rénovation énergétique.
- En 2022, chaque bien immobilier mis en vente ou en location avec une étiquette DPE F ou G devra effectuer un audit énergétique.
- À partir de janvier 2023, interdiction des passoires thermiques sur le parc locatif français. Les logements loués ne devront pas dépasser 450kWh/m2.an. 90 000 logements sont concernés.
- Dès 2025, interdiction des logements classés G à la location.
- À partir de 2028, les biens classés F seront interdits à la location.
- Pour finir, en 2034, ce seront les logements avec un classement E qui seront interdit à la location.
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